Conditions Générales de Vente

Eurl La Fine – Ancienne route de Forcalquier, Quartier du Moulin 04130 Volx
Date d’actualisation : juin 2025

Conditions générales de Vente

Article 1 : Informations sur l’entreprise Eurl La Fine est une entreprise artisanale spécialisée dans la fabrication et la commercialisation de produits issus de la culture d’oliviers transformés dans notre moulin ainsi que d’autres produits régionaux.
Article 2 : Produits proposés Les produits proposés à la vente sont notamment des huiles d’olives vierges et vierges extra et préparations culinaires de notre moulin et autres produits issus de la transformation artisanale. Les caractéristiques essentielles de chaque produit sont détaillées sur la fiche produit en ligne. Les formats, compositions et disponibilités peuvent évoluer selon les saisons et la production.

Article 3 : Commandes et paiements Les commandes peuvent être passées via notre site la-fine.fr L’acceptation de la commande est confirmée par email.
Modes de paiement acceptés :
• Carte bancaire (paiement sécurisé)
• Espèces (uniquement pour les retraits sur place)

Article 4 : Prix Les prix sont indiqués en euros TTC (toutes taxes comprises), hors frais de livraison. L’eurl La Fine se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le prix appliqué est celui en vigueur au moment de la commande.
Article 5 : Livraison Les livraisons sont effectuées en France métropolitaine et pays voisins. Les frais et délais de livraison sont précisés sur la page dédiée du site. Ils dépendent du transporteur sélectionné et du poids de la commande. En cas de retard important ou de problème de livraison, le client est invité à nous contacter pour résoudre le problème de livraison.
Article 6 : Droit de rétractation Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalité. Exceptions : Ce droit ne s’applique pas aux produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement (article L221-28), notamment les denrées alimentaires ouvertes ou descellées. Pour exercer ce droit, une déclaration de rétractation (par mail ou courrier) suffit. Un modèle de formulaire peut être fourni sur demande. Les frais de retour sont à la charge du client. Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours après réception des produits retournés en bon état.
Article 7 : Garanties légales Nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L217-3 à L217-20 du Code de la consommation) et de la garantie légale contre les vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil). En cas de produit non conforme (exemple : erreur de produit, défaut manifeste, altération anormale), ou de vice caché rendant le produit impropre à sa consommation, le client peut demander la réparation, le remplacement ou le remboursement du produit. Compte tenu de la nature périssable des denrées alimentaires, ces garanties s’exercent : • dans des délais compatibles avec la date de durabilité minimale (DDM) indiquée sur l’emballage, • sous réserve que les conditions de conservation recommandées aient été respectées. Le client est invité à signaler toute anomalie dans les meilleurs délais après réception, via les coordonnées disponibles à l’article 1.
Article 8 : Responsabilité L’eurl La Fine ne saurait être tenue responsable des dommages indirects ou imprévisibles résultant de l’utilisation des produits vendus. La responsabilité de l’entreprise est en tout état de cause limitée au montant de la commande. Le client est invité à lire attentivement les indications figurant sur l’emballage, notamment la date de durabilité minimale, les conseils d’usage et de conservation.
Article 9 : Protection des données personnelles Les données personnelles collectées lors de la commande sont utilisées uniquement pour le traitement de la commande et la gestion de la relation client. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), le client dispose des droits suivants : • droit d’accès, de rectification, de suppression des données, • droit d’opposition ou de limitation du traitement, • droit à la portabilité des données. Pour exercer ces droits, il suffit d’adresser une demande à moulin@la-fine.fr. Aucune donnée personnelle n’est cédée ou vendue à des tiers non nécessaires au traitement de la commande.

Article 10 : Règlement des litiges En cas de litige, l’Eurl La Fine privilégie une résolution à l’amiable. Le client est invité à contacter le service client pour toute réclamation. Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, le client peut également recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. À défaut de solution amiable, tout litige sera soumis à la compétence exclusive du tribunal de commerce de Manosque, sauf disposition légale impérative contraire.